La lettre d’intention – letter of intent, LOI – ou term sheet est un document synthétique permettant d’encadrer les négociations qui président à la levée de fonds. On retrouve dans la LOI l’ensemble des conditions propres aux investissements à réaliser et, bien qu’il ne s’agisse pas d’un contrat, la lettre d’intention vient matérialiser la volonté de l’entreprise et des investisseurs. Ce document contient notamment le calendrier et l’objet des négociations ; les montants investis et les conditions de financement ; les caractéristiques de l’entreprise qui procède à la levée de fonds. Relativement peu réglementé quant à son contenu, le term sheet laisse la liberté aux rédacteurs d’intégrer des clauses d’arbitrage ou d’exclusivité.
Aussi, bien qu’il ne s’agisse pas d’un contrat à proprement parler, la LOI peut néanmoins être qualifiée de contrat cadre par un juge en fonction des clauses qu’elle comprend. Elle peut par ailleurs entraîner l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’une des parties si elle formalise une obligation de moyens ou de résultats à sa charge et ne doit donc pas être prise à la légère.
La lettre d’intention revêt donc une importance capitale lorsque vous procédez à une levée de fonds en ce qu’elle constitue le support des négociations tout en étant susceptible de produire des effets juridiques contraignants.
Les collaborateurs de MontCel Développement vous permettent de bénéficier de leur expertise juridique dans le cadre de l’élaboration de la LOI ; intervenant régulièrement en qualité de DAF externalisé auprès des entreprises, nous veillons à ce que la lettre d’intention protège vos intérêts tout en vous plaçant en position de force lors des futures négociations. Nous intervenons à vos côtés lors des discussions avec les investisseurs afin de conclure votre levée de fonds dans les meilleures conditions.
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