Dans un contexte économique tendu, l’analyse de la santé financière d’un client ou d’un fournisseur devient une étape indispensable avant toute relation commerciale. Cette démarche, connue sous le nom d’enquête financière, permet d’évaluer la solvabilité d’un partenaire et de sécuriser les flux de trésorerie. Toutefois, la collecte et l’utilisation d’informations financières ne peuvent se faire n’importe comment, raison pour laquelle une réglementation spécifique vient les encadrer.
Régulièrement sollicités par des PME qui souhaitent connaître la santé financière de leurs partenaires, les DAF externes de Montcel Développement vous informent quant aux règles à respecter dans le cadre d’une enquête financière
Une enquête financière vise à obtenir une vision claire et factuelle de la santé économique d’un partenaire. Elle peut inclure :
Mais cette démarche ne peut pas s’improviser. Elle doit respecter des règles de confidentialité, de transparence et bien évidemment s’appuyer sur des sources légales.
La loi française autorise les entreprises à collecter des informations économiques et financières sur des partenaires commerciaux, à condition que :
Ainsi, consulter les comptes publiés sur infogreffe, le BODACC, ou faire appel à un prestataire pour collecter des données financières est parfaitement légal. Ce qui est interdit, en revanche, c’est de chercher à obtenir des données confidentielles sans autorisation, ou de conserver des informations personnelles sans respect des règles du RGPD.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique dès qu’une enquête financière porte sur des personnes physiques identifiables (par exemple, un dirigeant de TPE).
Voici les 4 obligations fondamentales à respecter :
Si l’analyse inclut des données personnelles (ex. : nom du gérant, antécédents de faillite), il faut en informer la personne, sauf exceptions prévues par le RGPD.
Les informations personnelles doivent être conservées uniquement le temps nécessaire à leur finalité (ex : évaluation du risque avant signature d’un contrat).
L’entreprise qui mène l’enquête doit protéger les données collectées contre tout accès non autorisé.
Dans le cadre B2B, la base légale est souvent l’intérêt légitime de prévenir un risque financier.
💡 Le conseil de MontCel Développement, votre DAF à Lyon : Assurez-vous que vos enquêtes financières ne violent pas le RGPD en déléguant cette mission à un professionnel qualifié, comme Montcel Développement. Nos DAF externes obéissent en effet à une éthique et un ensemble de valeurs vous garantissant un travail à la fois efficace et respectueux du cadre juridique en vigueur.
Il est essentiel de s’appuyer uniquement sur des sources d’information licites et vérifiables. Parmi les sources les plus connues, citons notamment :
Les sources confidentielles, comme les relevés bancaires, les contrats internes ou les données RH, ne sont pas licites à moins d’un consentement explicite.